Docuthèque

Des obligations légales et réglementaires imposent de s’assurer que les collecteurs et éliminateurs auxquels sont confiés les déchets soient munis des agréments ou autorisations indispensables.

Aussi, les collectes doivent donner lieu à émission :

• D’un bon d’enlèvement ou de prise en charge pour les Déchets Industriels Banals (DIB)
• D’un Bordereau de Suivi des Déchets Industriels (BSDI) pour les déchets Industriels
Spéciaux (DIS).

C’est pourquoi, tout en appelant de leurs voeux la mise en place d’un dispositif d’éco-taxes qui financerait la gestion des déchets en amont, les partenaires du monde de la réparation automobile ont élaboré une méthode de facturation consensuelle.

I-PRINCIPES

Cette méthode, bien que volontairement simplificatrice, intègre tout en les combinant les charges induites tant par les DIB que par les DIS.

En effet, la méthode prend en compte à la fois :
• Les différentes natures de DIB
• Le temps d’intervention, élément déterminant quant à la production de DIS essentiellement générés par le poste de la peinture en ce qui concerne la réparation collision.

Elle aboutit à quatre niveaux de tarification non cumulables entre eux : ERD0, ERD1, ERD2 et ERD3.
Le niveau de tarification applicable pour une intervention donnée est déterminé par combinaison à partir du « nombre de nature de DIB » et du « temps d’intervention » concernant la dite réparation.

II- GLOSSAIRE

• Temps d’intervention

C’est la totalité des temps de main-d’oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux : ferrage, remise en état, peinture, électricité, mécanique, sellerie, etc.

• Natures de DIB prises en considération

Les éléments remplacés sont à répartie selon les 3 natures suivantes :
 Métal
 Plastique
 Verre

Les pneumatiques constituent, jusqu’à la mise en place d’une écotaxe spécifique, une 4ème nature de BIB.

• Détermination de la nature de DIB à retenir

Reposant sur une volonté de simplification, cette méthode amène à considérer que :

 Une nature de DIB seulement est retenue par élément, celle le composant pour l’essentiel.
Exemples :
• Bouclier malgré ses fixations DIB plastique
• Optique en verre BIB verre
• Optique en polycarbonate DIB plastique

 Les baguettes, les monogrammes, les filets auto-collants, les ensembles de fixation, les produits de protection ou d’emballage ne sont pas des éléments retenus pour la détermination du nombre de nature des DIB.

III- DEFINITION DES NIVEAUX DE TARIFICATION

Les quatre niveaux de tarification retenus, combinant le nombre de nature(s) de DIB et le temps d’intervention, s’appliquent dans les conditions ci-après :
• ERD0 : l’intervention ne génère pas de nature de DIB et son temps est inférieur à 4 heures.
• ERD1 :
 soit l’intervention génère une seule nature de DIB et son temps est inférieur à 10 heures
 soit l’intervention ne génère pas de nature de DIB et son temps est égal ou supérieur à 4 heures mais inférieur à 10 heures.
• ERD2 :
 soit l’intervention génère au moins deux natures de DIB et son temps est inférieur à 25 heures.
 soit l’intervention génère moins de deux natures de DIB et son temps est égal ou supérieur à 10 heures.
• ERD3 : l’intervention génère au moins deux natures de DIB et son temps est égal ou supérieur à 25 heures.

Le tableau ci-après illustre ces définitions :

IV- RELATION ENTRE LES NIVEAUX DE TARIFICATION

Ces niveaux de tarification sont dépendants d’un « indice moyen » (IM) devant être déterminé par chaque entreprise de réparation.

Cet indice moyen est calculé à partir des coûts de collecte, d’évacuation et de recyclage des déchets supportés par chaque entreprise. Il fluctue notamment en fonction de l’implantation de celle-ci et des tarifs pratiqués par les collecteurs.

Les niveaux de tarification sont obtenus par simple calcul en appliquant à l’indice moyen (IM) les coefficients ci-après :

 ERD0 = IM x 0
 ERD1 = IM x 0.5
 ERD2 = IM
 ERD3 = IM x 1.5

V- CONDITIONS DE FACTURATION

La facturation, qui ne saurait être imposée, n’est admise que pour les entreprises subissant une charge financière du fait de l’évacuation et du recyclage effectifs de leurs déchets en respectant les dispositions réglementaires.

Cette facturation fait l’objet d’un affichage réglementaire, à la vue du public. Des bons d’enlèvement ou de prise en charge pour les DIB et des BSDI pour les DIS ou les factures s’y rapportant (voire au démarrage, seulement les contrats conclus à cette fin) permettent en complément des bacs de tri de confirmer, notamment à un expert, qu’il est fait appel à des filières dédiées.

EVACUATION ET RECYCLAGE DES DECHETS APRES REPARATION

L’évacuation et le recyclage des déchets ERD : principes, glossaire, définition des niveaux de tarification, relation entre les niveaux de tarification et conditions de facturation.