Organisation Document statutaire

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, ou la fusion, est convoquée spécialement en séance extraordinaire à cet effet dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent, et doit comprendre au moins les ¾ de ses membres.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents.

Dans tous les cas où la dissolution est prononcée, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle détermine les pouvoirs. L’actif net peut être attribué à toute association déclarée ayant un objet proche, ou à tout autre établissement public ou privé reconnu d’utilité publique, de son choix.