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Organisation Document statutaire

Article 1 FORMATION

Il est fondé entre les familles professionnelles composant le secteur de la réparation collision que sont l’assurance, la construction automobile, l’expertise automobile et la réparation collision une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE TECHNIQUE DE LA RÉPARATION AUTOMOBILE ACCIDENT

dénommée en contraction de son titre : C.I.N.T.R.A.

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